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Conditions générales de réservation

PREAMBULE

I. Définitions

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Réservation les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Cadeau d’Expériences, qui réserve l’Expérience de son choix, et qui bénéficiera de cette Expérience.

Cadeaux d’Expériences : Les Cadeaux d’Expériences sont édités et commercialisés par Smartbox et permettent au Bénéficiaire d’accéder à une Expérience de son choix parmi la liste de Partenaires disponibles et accessible sur le Site.

Les Cadeaux d’Expériences se déclinent en plusieurs formats : le « Coffret Cadeau », le « E-Coffret », la « Carte Cadeau », les « Excluweb » ainsi que les « Expériences Uniques »:

  • Le « Coffret Cadeau » se présente sous format physique avec un boîtier qui contient un Chèque Cadeau ainsi qu’une brochure papier présentant une partie des Partenaires inclus dans l’offre du Cadeau d’Expérience correspondant (liste complète des Partenaires consultable sur le Site).
  • Le « E-Coffret » correspond à une version dématérialisée du Coffret Cadeau.
  • La « Carte Cadeau » correspond à un nouveau format du Cadeau d’Expériences et est uniquement disponible en grande surface et/ou dans les boutiques Smartbox à l’exclusion du Site. Elle est détachable de son support, contient en elle-même le Chèque Cadeau et doit être présentée à l’établissement du Partenaire choisi par le Bénéficiaire afin d’accéder à l’Expérience. Cette carte porte un code d’identification (n° de Pass) et un numéro de confirmation (sous la pastille à gratter) qui se trouvent au dos de la carte.
  • Les « Excluweb », uniquement présentés sous forme dématérialisée, sont uniquement disponibles à l’achat sur le Site.
  • Les « Expériences Uniques », uniquement présentées sous forme dématérialisée, correspondent à une Expérience valable uniquement auprès d’un seul Prestataire, d’ores et déjà déterminé dans l’offre.

Les Cadeaux d’Expériences sont toujours accompagnés d’un Chèque Cadeau (cf. définition ci-dessous).

La liste des Partenaires et des Expériences disponibles des Cadeaux d’Expériences est accessible directement sur le Site.

Chèque Cadeau (appelé aussi « Pass », « voucher » ou « billet électronique ») : peut se présenter :

  • - sous format physique avec le Coffret Cadeau, la Carte Cadeau ou l’Excluweb version « coffret cadeau » ;
  • - sous format dématérialisé avec le E-coffret, l’Excluweb version « E-coffret » et les Expériences Uniques.

Dans tous les cas, le Chèque Cadeau n’a pas de valeur faciale et permet de bénéficier de l’Expérience choisie en échange du Chèque Cadeau.

Expérience : désigne un séjour, un Forfait touristique, ou l’une des prestations pouvant être qualifiées de « services touristiques » au sens de la Directive EU 2015/2302, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Forfait touristique : désigne au sens de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et de la législation nationale transposée correspondante, la combinaison d'au moins deux des éléments suivants, arrangée au préalable par l'organisateur, lorsque le service est vendu ou mis en vente à un prix forfaitaire et lorsque la période couverte dépasse 24 heures ou comprend le logement :

  • - transport ;
  • - hébergement, et ;
  • - d'autres services touristiques, non accessoires au transport ou à l'hébergement, et qui représentent une part significative du forfait.

Partenaire : verwijst naar de aanbieder vermeld bij Smartbox die de Belevenis aanbiedt aan de Begunstigde.

Parties : verwijst naar de Begunstigde en/of Smartbox.

Site : désigne le site internet Cadeaubox accessible sous l'URL : https://www.cadeaubox.be/fr/.

Smartbox : désigne la société qui édite et commercialise les Cadeaux d’expériences au nom et pour le compte des partenaires, sous la marque « Cadeaubox ».

II. Objet et champ d’application des Conditions Générales de Réservation

Smartbox agit en tant que mandataire et édite des Cadeaux d’Expériences au nom et pour le compte de ses Partenaires lesquels fournissent les Expériences proposées dans les Cadeaux d’Expériences.

Smartbox propose une plateforme d’intermédiation permettant aux Partenaires d’afficher les dates de disponibilité des Expériences proposées, et à travers laquelle le Bénéficiaire peut organiser, planifier et réserver une Expérience avec l’un des Partenaires disponibles ainsi que des nuitées et/ou des hébergements supplémentaires.

Les présentes Conditions Générales de Réservation ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme de réservation, directement par le Bénéficiaire afin de réserver l’une des Expériences proposées par l’un des Partenaires.

Elles s’appliquent à toute réservation de séjour effectuée sur l’Espace Bénéficiaire ou auprès du service client.

Les présentes conditions générales de réservation ne s’appliquent donc qu’aux seules Expériences réservées via le Site. Les Expériences non réservées via le Site et réservées directement auprès du Partenaire seront soumises aux conditions générales de réservation de ce dernier.

Elles peuvent être modifiées sans préavis, et seules les Conditions Générales de Réservation au jour de la réservation s’appliquent. Le Bénéficiaire reconnait avoir la capacité de contracter, et garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout tiers utilisant la plateforme de réservation. Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Réservation.

Les Conditions Générales de Réservation sont valables à compter du 15 avril 2019.

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES RESERVATIONS

Pour réserver une Expérience, le Bénéficiaire peut effectuer sa réservation :

  • Soit directement et gratuitement par Internet à la rubrique « J’ai un Cadeaubox» ;
  • Soit par téléphone auprès du Service Client au : 03 242 81 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le Samedi de 10h00 à 16h00, hors jours fériés. Il est rappelé que les réservations effectuées par le Service Client sont soumises à des frais de dossier de 10 €.

La réservation se déroule de la manière suivante :

  • - Le Bénéficiaire enregistre son Chèque Cadeau en cliquant sur les onglets « J’ai un Cadeaubox » puis « Réserver »
    Le Bénéficiaire renseigne ensuite son numéro de Chèque Cadeau ainsi que les informations demandées ;
  • - En cliquant sur le bouton « Réserver » présent dans le champ d’information du Cadeau d’Expériences, le Bénéficiaire accède à un écran de recherche des Partenaires disponibles dans son Coffret et sélectionne celui de son choix ;
  • - Le Bénéficiaire est ensuite invité à choisir la ou les dates souhaitées et a également la possibilité d’ajouter des nuitées et/ou des hébergements supplémentaires ainsi que toute autre activité proposée par le Partenaire sur l’Espace Bénéficiaire ;
  • Lors de ce choix de dates, le Bénéficiaire verra deux couleurs :

    • Noir : la date est disponible.
    • Gris : la date n’est plus disponible.
  • - Après avoir choisi le Partenaire et les dates souhaitées, le Bénéficiaire accède à une page récapitulative de sa réservation résumant les Expériences dont il pourra bénéficier, les dates choisies ainsi que le nombre de personnes pouvant accéder auxdites Expériences, l’adresse et les coordonnées du Partenaire et un lien lui permettant de lui faire part d’un commentaire éventuel. Le Bénéficiaire pourra également indiquer s’il souhaite choisir d’autres dates de disponibilité en cas de refus par le Partenaire de sa demande de réservation ;
  • - Le Bénéficiaire devra ensuite renseigner les informations demandées relatives à son identité et ses coordonnées personnelles et cliquer sur le bouton « Valider la Réservation ».

Smartbox communiquera au Bénéficiaire, avant la réservation en ligne de l’Expérience via la plateforme et, uniquement pour les Forfaits touristiques au sens la Directive UE 2015/2302, les informations précontractuelles correspondantes.

Pour autant, Smartbox n’agissant qu’en qualité de simple mandataire des Partenaires, il est rappelé au Bénéficiaire que le contrat de voyage conclu lors de la réservation liera uniquement le Bénéficiaire au Partenaire, Smartbox ne devenant jamais partie audit contrat.

Par ailleurs, il est rappelé au Bénéficiaire que, pour les hébergements et séjours, il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et de libérer celle-ci avant 12 heures le jour du départ. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures pourra être considérée comme une nuit consommée supplémentaire. Le Bénéficiaire est toutefois invité à prendre directement attache avec le Partenaire afin de connaître les horaires précis pratiqués par ce dernier.

S’agissant de la classification des hôtels et des hébergements, le nombre d’étoiles attribué à l’établissement figurant dans le descriptif correspond à une classification déclarée par l’établissement ou établie en référence à des normes belges et européennes en la matière.

ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 2.1 : Prix

Les Expériences auxquelles donne droit le Cadeau d’Expériences sont affichées sans prix.
Le Bénéficiaire pourra être amené à payer sur place, directement au Partenaire sélectionné, des frais supplémentaires liés notamment à la taxe de séjours, la présence d'enfants, d'animaux, etc. selon les moyens de paiement proposés par le Partenaire.

Article 2.2 : Conditions de règlement

Afin de bénéficier de l’Expérience choisie, le Bénéficiaire remettra au Partenaire le Chèque Cadeau.

ARTICLE 3 : ABSENCE D'UN DROIT DE RETRACTATION

Il est expressément rappelé que le Bénéficiaire ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant notamment : les contrats portant sur un Forfait touristique, les contrats portant sur les services de transport de passagers ainsi que les prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de restauration, ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les Expériences réservées sur la plateforme de réservation sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Réservation, et aucun droit de rétractation ne pourra être accordé.

ARTICLE 4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Bénéficiaire est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de Smartbox ont force probante quant aux réservations passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION

Par « modification », il faut entendre un changement de date dans le même établissement et pour la même Expérience. Tout autre cas sera considéré comme une annulation.

Article 5.1 : Indisponibilité, modification ou annulation de la réservation du fait de Smartbox ou du Partenaire sélectionné.

Un soin particulier est apporté à la tenue à jour des disponibilités fournies directement par les Partenaires. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, Smartbox pourra annuler la réservation faite en ligne via la plateforme, en notifiant cette annulation au Bénéficiaire, sans retard excessif, avant le début de l’Expérience.

Aucun dédommagement ne sera alors dû par Smartbox au Bénéficiaire.

Smartbox pourra alors proposer au Bénéficiaire :

  • - Soit de trouver avec l'aide de Smartbox une autre date de disponibilité dans le même lieu que celui sélectionné à l'origine,
  • - Soit de trouver avec l'aide de Smartbox une autre Expérience de valeur équivalente à la date initialement sélectionnée.

Dans tous les cas, la réservation sera annulée sans frais, et l’expérience sera réactivée.

Article 5.2 : Modification ou annulation de la réservation du fait du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut résoudre le contrat de voyage conclu avec le Partenaire lors de la réservation à tout moment avant le début de l’Expérience.

Toutefois, veuillez noter qu'en cas d'annulation de l'expérience moins de 15 (quinze) jours avant la date de réservation, le chèque-cadeau sera considéré comme ayant été utilisé par le Bénéficiaire et sera donc perdu.

Le Bénéficiaire aura néanmoins le droit de résoudre le contrat avant le début de l’Expérience, sans payer de frais de résolution, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat de voyage. Dans ce cas, son Chèque Cadeau sera réactivé.

Nonobstant ce qui précède, toute Expérience interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai chez le Partenaire ou dans un autre lieu de rendez-vous que celui prévu lors de la réservation initiale, ne donnera lieu à aucun remboursement, et le Chèque Cadeau sera considéré comme ayant été dûment utilisé.

L’annulation ou la demande de modification peut uniquement être formulée en contactant le Service Client par téléphone au 03 242 81 35 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le Samedi de 10h00 à 16h00.

ARTICLE 6 : CESSION DU FORFAIT TOURISTIQUE

Conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ,ainsi qu'à la législation nationale transposée correspondante, le bénéficiaire peut céder son contrat de voyage (déjà conclu avec le partenaire - voir article 1 ci-dessus), à condition que Smartbox et le Partenaire en soient informés par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 (sept) jours avant le début de l’expérience pouvant être qualifiée de "service de voyage" dans le cadre d'un voyage au sens de la Directive 2015/2302, en indiquant précisément les nom, prénom et adresse du nouveau bénéficiaire.

Le Bénéficiaire souhaitant céder son contrat de voyage devra s’assurer que le cessionnaire répond à l’ensemble des critères nécessaires à l’exécution de l’Expérience choisie et réservée (notamment mais pas exclusivement, majorité ou personne à mobilité réduite). En cas d’incompatibilité de ces critères entre le cessionnaire et l’Expérience réservée, le Bénéficiaire ayant cédé son contrat en sera seul et unique responsable, et le Chèque Cadeau sera considéré comme ayant été dûment utilisé, même si le cessionnaire n’a pas pu bénéficier de l’Expérience cédée.

ARTICLE 7: EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire doit être particulièrement vigilant lors de la saisie de ses coordonnées et adresse, et notamment celles relatives à son identité et ses coordonnées personnelles. A cet effet, il garantit Smartbox que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de réservation via la plateforme de réservation vaillent preuve de son identité. Les informations renseignées par le Bénéficiaire l’engagent dès leur validation par ce dernier. Sauf cas de perte ou de vol pris en charge par la garantie « Perte et vol » offerte par Smartbox, le Bénéficiaire décharge expressément Smartbox de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de son Chèque-cadeau.

Smartbox ne peut en aucun cas être responsable de l’utilisation du chèque-cadeau faite par le Bénéficiaire, et notamment des dates et Expériences choisies. Toute erreur de sa part ne pourra entraîner la responsabilité de Smartbox et ce, quelles qu’en soient les conséquences. De même, Smartbox n’a pas connaissance des disponibilités mises en ligne par le Prestataire sur sa plateforme de réservation, sur lesquelles Smartbox n’effectue aucune sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire technique d’hébergement de données. En conséquence, Smartbox ne peut être tenu responsable des disponibilités affichées, toute réclamation éventuelle à ce sujet devant être dirigée en premier lieu vers le Prestataire concerné.

Smartbox s’engage à fournir la plateforme de réservation avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bénéficiaire reconnait et accepte expressément. A cet effet, Smartbox met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles, et les actualiser en temps réel. A ce titre, Smartbox se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme de réservation pour des raisons de maintenance. Smartbox ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieure, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Bénéficiaire étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

ARTICLE 8: RECLAMATIONS

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d'une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation doit être envoyée, avec les pièces justificatives :

- par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante :

Kronenburgstraat 27 boîte 202
2000 Anvers
Belgique

- Par mail à l’adresse suivante :

infoBE@smartbox.com

ARTICLE 9: SERVICE CLIENT

Toute demande d'informations et de précisions quant à, notamment, la réservation, le remboursement, le fonctionnement des Expériences, doit être adressée à Smartbox:

  • Soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous » ;
  • Soit par téléphone auprès du Service Client au : 03 242 81 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le Samedi de 10h00 à 16h00, hors jours fériés.
  • Soit par mail : infoBE@smartbox.com

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Bénéficiaire est informé et accepte que Smartbox collecte et traite les données à caractère personnel recueillies lors de la création de son compte et de l’utilisation de la plateforme de réservation, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de protection de données à caractère personnel. La politique de protection des données à caractère personnel de Smartbox est détaillée dans le document intitulé « Protection des données personnelles », dont le Bénéficiaire est expressément invité à prendre connaissance.

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que Smartbox ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Réservation ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Réservation ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Réservation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation via le Site par un Bénéficiaire est la loi Belge pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTIKEL 13: JURIDICTION COMPETENTE – REGLEMENT DES LITIGES

S’agissant des éventuels litiges, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de Smartbox en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en contactant Smartbox, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

Kronenburgstraat 27 boîte 202
2000 Anvers
Belgique

Le Bénéficiaire est informé qu’il peut également adresser une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false, en renseignant comme adresse de contact Smartbox l’adresse suivante : juridique@smartbox.com.

Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige sera alors sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel le Bénéficiaire aura son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.

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